Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après notre acceptation écrite. Aucune close contraire dans les conditions générales de l’acheteur ne peut déroger aux présentes conditions. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions commerciales, techniques, de livraisons figurant sur nos brochures et tarifs font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

1. Définitions

On entend par PRODUITS tous les éléments (accessoires, quicaillerie, joints….) référencés sur nos tarifs en vigueur au jour de la commande.les fournitures des autres produits, notamment des produits pré-usinés en aluminium ou en PVC, sont régies par les présentes conditions générales de vente spécifiques à ces produits figurant sur les documents commerciaux correspondants n’y dérogent pas.

2. Commandes

Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas passée sur papier à en-tête commercial de l’acheteur, soit par courrier postal ou électronique (mail) soit par télécopie. Il n’est pas établi d’accusé de réception de commande pour les produits tenus en stock et disponibles tels qu’indiqués dans nos tarifs. Les commandes portant sur des produits tenus en stock pourront être modifiées ou annulées sous 48 heures avant expédition. Pour les produits non tenus en stock, il est établi un ARC sous 48 heures. Aucune modification de la commande ne peut être acceptée après réception de la commande. Il est rappelé que les PRODUITS sont destinés aux professionnels et aux particuliers ,sous la forme de systèmes complets accessoires de quincailleries et joints, ces systèmes sont conçus et testés en tant qu’ensemble cohérant et chaque élément en fait partie intégrante. En conséquence, toute commande jugée anormale à cet égard pourra être refusée. Toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet ou aux modalités de la vente, offertes ou acceptées par nos collaborateurs, ne sont valables qu’après confirmation écrite émanant de notre siège. Toute acceptation de commande s’entend sous réserve du référencement des PRODUITS. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

3. Prix

Nous sommes fermement engagés par les prix figurant sur nos devis en vigueur au moment de la commande ou par les prix ayant fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Les prix, qu’ils soient au tarif général ou négociés s’entendent nets de taxes, droits ou autres prestations et hors frais de livraison.

4. Mise à disposition et livraison

Les produits sont expédiés au lieu de livraison indiqué par l’acheteur sur sa commande ou exceptionnellement enlevés par l’acheteur dans l’un de nos dépôts. Les délais de mise à disposition sont donnés à titre indicatif (hors temps de livraison) .Ils doivent être majorés du temps de livraison. Un retard ne peut être invoqué pour justifier l’annulation de la commande ou pour réclamer une indemnité. De convention expresse, les événements imprévus tels que les arrêts de production, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, la non-fourniture en temps utile des matériaux et pièces commandées à nos fournisseurs, la restriction des licences d’importation, sont autant de cas de force majeure qui autorisent la suspension et un retard dans l’exécution de la commande. Dans l’intérêt de nos acheteurs, nous expéditions sont faites par le mode le plus rapide et le plus économique. Les risques et périls du transport sont à la charge de l’acheteur. Emballage / Colisage Nous n’avons aucune obligation de moyens. L’emballage standard est à notre charge. Cet emballage est adapté pour assurer la protection des PRODUITS pendant le temps normal de transport, mais en aucun cas pour permettre leur stockage, en transit ou à destination.

5. Ouverture d'un compte client

L’ouverture d’un compte client est faite après acceptation par le Client de nos Conditions Générales de Vente, l’acceptation doit être signée par une personne habilitée à engager l’entreprise. Le compte est, tout d’abord, ouvert avec un paiement d’avance à la commande. Des conditions de règlement (ligne de crédit, délai de paiement…) peuvent être définies après étude du dossier, par nos services financiers. Pour ce faire le Client doit impérativement fournir un R.I.B, un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou un certificat d’immatriculation au registre des métiers, et ses derniers états comptables et financiers.

6. Ligne de crédit-paiement

En l’absence de ligne de crédit, quels que soient les produits, sauf convention particulière contraire acceptée par nous, la commande n’est valablement passée que si elle est accompagnée de son règlement représentant la totalité du montant indiqué sur le devis donné, taxes comprises. Dans le cadre de cette ligne de crédit, les factures seront payables par virement ou chèque à 30 jours fin de mois sauf convention particulière établie par écrit. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement des factures à une date antérieure à la date d’échéance stipulée. Passé un délai d’un mois calendaire de sa date d’émission, une facture ne pourra pas être utilement contestée par l’acheteur qui sera réputé l’avoir approuvée en tous ses termes et conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer la ligne de crédit, d’exiger un paiement d’avance, un paiement au comptant ou des garanties de paiement pour les ordres en cours ou à venir, en cas de détérioration de la situation financière de l’entreprise mise en évidence par des documents comptable ou financiers, en cas de réorganisation importante du Client, d’incident de paiement ou de procédure collective ou sauvegarde, en cas de changement de dirigeants, actionnaires, associés principaux ou de référence d’entreprise. Nous nous réservons le droit, en cas d’incident de retard de paiement, de suspendre ou annuler les ordres en cours ou à venir, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours. La mise en place d’un moratoire, sous quelque forme que se soit, annule toute ligne de crédit pour toute commande postérieure. Il en est de même dans tous les cas dépôt de bilan de l’acheteur.

7. Pénalités de retard

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard). Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,25 % (0,25 + 10) depuis le 13 novembre 2013.Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 0,12 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,04 % en 2014).Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

8. Déchéance du terme

Le défaut du paiement d’une échéance entraine l’exigibilité de la totalité des créances, 48 heures après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ; il pourra entrainer la revendication de l’ensemble des produits livrés et non encore payés quelle que soit l’échéance fixée à la livraison.

9. Clause pénale

A titre de dommages et intérêts, le Client sera redevable, 48 heures après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues, outre les frais de justice et intérêts légaux.

10. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires.ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à nous avertir immédiatement pour permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur de l’existence d’une telle clause. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

11. Réclamations

Toutes réclamations relatives à un défaut de nos produits ou à une inexactitude de quantité ou de référence, doivent être formulées dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits. Dans ce cas, les produits seront remplacés gratuitement et dans les meilleurs délais sans qu’aucune réclamation ou indemnité puisse nous être demandée à ce titre. Le retour des produits sont à la charge du Client (frais de livraison, transport).Quel que soit le mode de livraison adopté, les produits voyagent dans tous les cas au risque de l’acheteur, celui-ci devra formuler, en termes détaillés et avec rappel de nos références, ses réserves sur le bon de livraison présenté par le transporteur et lui notifier dans les trois jours sa protestation motivée par lettre recommandée avec AR dont une copie nous sera adressée dans le même délai.

12. Garanties

ROULETTES SERVICES n’est pas tenu qu’au simple remplacement des produits reconnus défectueux à l’exclusion de tous frais de mise en œuvre, pénalité ou indemnité. Tout acheteur bénéficie de la garantie légale : délivrance conforme avec les caractéristiques convenues au moment de la commande et garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. La garantie des produits et matériels fournis est fonction des normes techniques Française en vigueur au jour de la livraison. La garantie prend effet à la date d’expédition des produits vers l’acheteur soit lors de l’enlèvement dans nos dépôts soit au lieu de livraison indiqué sur la commande. Notre garantie est accordée pour autant que les conditions de mise en œuvre, de pose, d’utilisation et d’entretien des Produis aient été strictement respectées. Il appartient, par conséquent l’acheteur, sous sa seul responsabilité, de s’assurer avant utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emploi particulières auxquelles il les destine. Les mesures, croquis de montage et suggestions reproduites dans nos documentations ont un caractère purement indicatif. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et n’engagent pas notre responsabilité. Toute étude doit par conséquent être vérifiée par l’acheteur. Notre garantie ne couvre pas les défauts et défectuosités provoqués par l’usure naturelle. Nous ne serions être tenus responsables des dommages occasionnés par : L’utilisation et/ou la pose des produits dans des conditions ou à des fins impropres au regard de leurs caractéristiques, l’absence ou le mauvais entretien des produits, l’utilisation avec les produits de quincaillerie, joints ou autres additions non fournis par nous.

13. Garanties des matériels et marchandises

La durée de la garantie normale des matériels et/ou outillages fournis contre tous défauts de construction ou de fonctionnement et contre tous vices de matière est de douze mois après la première expédition. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse nous être demandée. La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient à l’usure normale des matériels et/ou outillages. La garantie ne s’applique pas lorsque, sans notre accord, il est effectué sur le matériel et/ou l’outillage des modifications ou des remplacements des pièces d’origines. Dans tous les cas et quel que soit le Produit en cause, l’acheteur est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses livrées par nous. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

14. Reprise de marchandises

Même en cas de réclamation reconnue par nous comme étant justifiée pour défaut, les Produits tenus en stock ne peuvent être repris sans notre accord préalable. Dans tous les cas, qu’il y ait défaut ou non, les Produits retournés ne peuvent être acceptés que sous l’emballage d’origine ou un emballage équivalent ; aucun retour de Produits débités et/ou assemblés et/ou quincaillerie ou joints déconditionnés ne sera accepté. Aucune reprise de marchandise ne pourra être acceptée sur des livraisons antérieures à 3 mois. Les articles ne faisant pas partie de notre stock permanent, notamment les commandes spéciales, ne pourrons en aucun cas être repris. Les avoirs seront déduits sur le relevé du mois où ils auront été établis. Ils ne pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure. Les remboursements sont effectués hors frais de port, frais de retour à la charge du client, sauf accord préalable de notre société.

15. Améliorations techniques

Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis à notre offre ou aux Produits toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique.

16. Propriété intelectuelle

L’utilisation de la dénomination ROULETTES SERVICES est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre exclusivement et en totalité des Produits ROULETTES SERVICES. Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou électronique, particulièrement par internet ou par nom de domaine, ou orale. Il est rappelé qu’en application du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, totale ou partielle, de notre documentation sans notre consentement est illicite.

17. Contestations

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux au Tribunal de Commerce de Toulon, quels que soient le lieu de livraison, le mode paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.